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  • Vous devez vous identifier auparavant.

 

Quand faire réaliser ses diagnostics immobiliers ?

Annonces immobilières : affichage obligatoire du DPE depuis le 1er janvier 2011.
La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » rend désormais obligatoire l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières publiées par les professionnels ou les particuliers sur tous les biens mis en vente ou en location

En cas de vente ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, doit être fourni par le vendeur dès la signature du compromis de vente.

En cas de location ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, doit être fourni par le bailleur au locataire à la signature du bail.

Conseil :
Faites réaliser les diagnostics immobiliers dès la mise en location ou dès la mise en vente du bien, afin que l’ensemble des parties dispose de ces éléments le plus tôt possible. Jouer la transparence permet d’instaurer un climat de confiance favorable à la transaction.

Quelles sont les durées de validité des diagnostics immobiliers ?

  • Loi Carrez : sans limite de temps. Si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise loi carrez, un nouveau diagnostic est nécessaire.
  • Diagnostic de Performance Energétique : 10 ans.
  • L'état de l'installation intérieure de gaz : 3 ans.
  • Diagnostic plomb vente : un an. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté ministériel, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.
  • Diagnostic plomb location : Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) de moins de 6 ans doit être présenté lors de la signature d'un contrat de location. Si ce diagnostic a révélé l'absence de plomb dans le logement, il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité.
  • Diagnostic amiante : sans limite de temps.
  • Diagnostic électricité : 3 ans.
  • Etat du bâtiment relatif à la présence de termites : 6 mois. Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.
  • Etat des Risques naturels et Technologiques : 6 mois.

J'ai un chauffage collectif au gaz dans mon immeuble. Dois-je faire réaliser le diagnostic gaz ?

Non, car dans ce cas il n y a pas d'appareil fonctionnant au gaz dans l'appartement.

J'ai une bouteille de gaz, dois-je faire réaliser le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe (ex : tuyau en cuivre fixé au mur). Par conséquent il ne concerne pas les appareils de cuisson alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane.

A quoi sert le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ?

Durée de validité diagnostic immobilierLe Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé par des professionnels permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

La lecture du DPE est facilitée par une estimation chiffrée en Euros et par l'utilisation d'une double étiquette :

- une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves)

- une étiquette pour connaître les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Valeur des informations

Le diagnostic de performance énergétique a une valeur uniquement informative. Ne prenez pas toujours les informations qui vous sont présentées pour argent comptant. Les valeurs peuvent variées selon votre propre comportement. Si vous chauffez votre logement à 28 degrés toute l'année , il est clair que ces résultats seront faux.

Ces étiquettes vous donnent toutefois une bonne information, basée sur des valeurs moyennes et les informations récoltées par le diagnostiqueur .

 

EKO DIAGNOSTIC
18 rue du Père Bourdon 35700 Rennes
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Réalisation de diagnostics immobiliers à Rennes (35) et Ille et Vilaine : diagnostic amiante, diagnostic loi Carrez (calcul de surface ou superficie), diagnostic de performance énergétique (Dpe), diagnostic électricité, diagnostic plomb, diagnostic gaz, état parasitaire ou termites, recherche de mérule, recherche de champignons et parasites du bois, diagnostics obligatoires vente et locations pour maison, appartement, local commercial, entreprise. Questions fréquentes diagnostics immobiliers

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