État des Risques (ERP) à Rennes
L'état des risques et pollutions informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Obligatoire vente et location, selon zone
Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, radon...), risques miniers, risques technologiques liés à des sites industriels à proximité, et pollution des sols. Ces zones à risque sont définies par arrêté préfectoral et consultables sur le site officiel Géorisques.
Contrairement à un diagnostic technique classique, il ne s'agit pas d'une inspection du bien lui-même, mais d'un état des lieux réglementaire basé sur sa localisation.
Pourquoi c'est important
Un acquéreur ou un locataire a le droit de connaître les risques liés à l'environnement du bien avant de s'engager. L'omission de ce document peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de sinistre lié à un risque non signalé.
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