Diagnostic Loi Boutin à Rennes
Le mesurage Loi Boutin calcule la surface habitable d'un logement. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail des locations vides ou meublées constituant la résidence principale du locataire.
Obligatoire dans le bail en résidence principale
Qu'est-ce que le loi boutin ?
La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable exacte d'un logement dans le bail des locations en résidence principale, vides comme meublées. Contrairement à la Loi Carrez (réservée aux ventes en copropriété), elle s'applique aux logements loués, maisons comme appartements, en copropriété ou non.
Pourquoi c'est important
Si la surface réelle du logement s'avère inférieure à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Un mesurage précis évite ce litige et sécurise votre bail.
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Le mesurage Loi Boutin à Rennes en 5 questions
Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?
La surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'un logement loué vide à titre de résidence principale. Elle figure également dans le contrat type des locations meublées constituant la résidence principale du locataire ainsi que dans les baux mobilité.
Cette obligation ne concerne pas notamment les locations saisonnières, les meublés de tourisme et les baux commerciaux ou professionnels.
La loi impose de mentionner la surface habitable dans le bail, mais elle n'impose pas systématiquement de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur. Le recours à un professionnel permet néanmoins de sécuriser la surface déclarée.
Quelle différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?
La surface habitable, couramment appelée « surface Boutin », est principalement utilisée pour la location d'un logement. La superficie privative dite « Loi Carrez » doit être mentionnée lors de la vente d'un lot de copropriété concerné par cette réglementation.
Leurs méthodes de calcul diffèrent. La surface habitable est souvent inférieure à la superficie Carrez, car elle exclut davantage de locaux et de dépendances.
Les combles aménagés peuvent être comptabilisés dans les deux mesurages lorsque leur configuration et leur hauteur le permettent. Les combles non aménagés sont exclus de la surface habitable. Une véranda est également exclue de la surface habitable, alors qu'elle peut, sous certaines conditions, entrer dans la superficie Carrez.
Quelles surfaces sont comptées ?
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées.
Sont également exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances du logement.
Quelle est la durée de validité du mesurage ?
Aucune durée de validité légale n'est fixée. Le mesurage peut être réutilisé tant qu'aucuns travaux ou aucune modification n'ont changé la surface habitable : création ou suppression d'une cloison, aménagement de combles, transformation d'une dépendance ou modification de la configuration du logement.
En cas de doute ou après des travaux, il est conseillé d'effectuer un nouveau mesurage.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
Pour une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
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