Diagnostic Loi Carrez à Rennes
Le mesurage Loi Carrez calcule la surface privative exacte d'un lot de copropriété. La superficie privative doit être mentionnée lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété concerné par la réglementation.
Obligatoire pour les lots en copropriété
Qu'est-ce que le loi carrez ?
La Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte d'un lot de copropriété (appartement, local...) dans tout acte de vente. Ce mesurage exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages et parkings — d'où l'intérêt de le faire réaliser par un professionnel plutôt que d'estimer soi-même.
Pourquoi c'est important
Si la surface réelle du bien s'avère inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente dans le délai d'un an après la signature. Un mesurage précis protège vendeur comme acheteur.
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Le mesurage Loi Carrez à Rennes en 5 questions
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?
La superficie privative doit être mentionnée lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété, notamment un appartement ou une maison en copropriété horizontale. Cette obligation ne concerne pas une maison individuelle située hors copropriété. Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² en sont exclus.
Le vendeur peut réaliser lui-même le mesurage : l'intervention d'un professionnel n'est pas obligatoire. Elle est néanmoins fortement recommandée afin de sécuriser la transaction et de limiter le risque d'erreur.
Quelle différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
La superficie Carrez est utilisée pour la vente d'un lot en copropriété. La surface habitable dite « Boutin » est utilisée pour la location d'un logement constituant la résidence principale du locataire. Leurs règles de calcul étant différentes, les deux surfaces ne sont pas nécessairement identiques.
Quelles surfaces sont comptées ?
La superficie Carrez correspond aux planchers des parties privatives closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus. Des combles, même non aménagés, peuvent en revanche être comptabilisés s'ils remplissent les conditions du mesurage.
Quelle est la durée de validité ?
Le certificat de superficie Carrez n'a pas de durée légale de validité. Il reste réutilisable tant qu'aucuns travaux ni aucune modification du lot n'ont changé sa consistance ou sa superficie. En cas de modification, un nouveau mesurage est recommandé.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de mesurage ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée. Cette action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Si la superficie réelle est supérieure, le vendeur ne peut demander aucun supplément de prix.
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