Diagnostic Loi Carrez à Rennes
Le mesurage Loi Carrez calcule la surface privative exacte d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
Obligatoire pour les lots en copropriété
Qu'est-ce que le loi carrez ?
La Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte d'un lot de copropriété (appartement, local...) dans tout acte de vente. Ce mesurage exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages et parkings — d'où l'intérêt de le faire réaliser par un professionnel plutôt que d'estimer soi-même.
Pourquoi c'est important
Si la surface réelle du bien s'avère inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente dans le délai d'un an après la signature. Un mesurage précis protège vendeur comme acheteur.
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