La réglementation du diagnostic immobilier évolue, on la suit pour vous.

DPE : un arrêté publié cet été prépare la version 2027 du diagnostic

L'arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026, met le DPE en conformité avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, une mention « A0 » signalera les logements classés A ou B et chauffés sans énergie fossile. Le diagnostic devra aussi préciser la production d'énergie renouvelable du logement, la durée de vie estimée du système de chauffage, l'aptitude des émetteurs à fonctionner en basse température et la capacité du logement à réagir aux signaux du réseau électrique.

Un second arrêté, daté du 19 août 2026 et publié au Journal officiel le 26 août, abaisse le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7, également à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Pour un logement tout électrique, cela représente environ 10,5 % de consommation affichée en moins sans aucun travaux (près de 26 % cumulés avec la réforme de 2026) — de quoi faire gagner une classe énergétique à une large part du parc électrique.

Autre point utile : les propriétaires n'auront pas besoin de refaire leur DPE pour en bénéficier. Une attestation officielle de changement d'étiquette sera téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et pourra être utilisée lors d'une vente ou d'une location. Ces évolutions ne concernent que les DPE établis à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : ceux réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 restent calculés avec le coefficient actuel et demeurent valables tels quels.

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État des risques : la carte du risque argiles (RGA) mise à jour depuis le 1ᵉʳ juillet 2026

L'arrêté du 9 janvier 2026 a mis à jour la carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA), applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Le nouveau zonage classe désormais 55 % du territoire métropolitain en exposition moyenne ou forte, contre 48 % avec l'ancienne carte de 2020.

Cette révision impacte directement le contenu de l'état des risques (ERP), qui doit s'appuyer sur ce nouveau zonage pour rester conforme. Pour la vente d'un terrain à bâtir non construit situé en zone moyenne ou forte, une étude de sol G1 devient par ailleurs obligatoire depuis cette même date. Nous intégrons systématiquement la nouvelle carte Géorisques dans les états des risques réalisés à Rennes et dans le bassin rennais.

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DPE : une méthode de calcul actualisée depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance énergétique a été ajusté, notamment via une révision du coefficient de conversion appliqué aux logements chauffés à l'électricité. Concrètement, cette correction technique fait mécaniquement remonter l'étiquette d'un grand nombre de logements électriques, sans qu'aucun travaux n'ait été réalisé.

Si votre bien est chauffé à l'électricité et classé E, F ou G, il peut valoir la peine de vérifier s'il bénéficie d'une mise à jour automatique de son étiquette, ou de faire réaliser un nouveau DPE pour objectiver sa classe réelle avant une mise en vente ou en location.

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Logements classés F : l'interdiction de location approche (1ᵉʳ janvier 2028)

Pour rappel, la loi Climat et Résilience organise la sortie progressive des passoires thermiques du marché locatif : les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, et ce sera au tour des logements classés F à partir du 1ᵉʳ janvier 2028. Les logements classés E suivront en 2034.

Cette échéance de 2028 concerne un volume important de logements en France. Pour un propriétaire bailleur, anticiper dès maintenant permet d'étaler les travaux de rénovation énergétique et d'éviter l'engorgement des artisans certifiés RGE à l'approche de la date limite.

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Vente d'un bien classé E : l'audit énergétique est désormais exigé

L'obligation de fournir un audit énergétique lors de la vente d'une maison individuelle s'est étendue par étapes : déjà en vigueur pour les logements classés F ou G, elle s'applique désormais aussi aux logements classés E. Elle concernera à terme les logements classés D.

Contrairement au DPE, l'audit énergétique va plus loin : il propose un ou plusieurs scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance du logement, un document de plus en plus demandé par les acquéreurs et utile pour monter un dossier d'aides à la rénovation.

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